Décret n°2008-850 du 26 août 2008

Article 2

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Article 2

Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Fixation du tarif de la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation

Résumé. Le prix pour envoyer un certificat d'immatriculation à domicile dépend du coût de l'envoi et est décidé par les ministres de l'intérieur et des finances.

Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance