ARRÊTÉ du 21 septembre 2015

Article 2

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Article 2

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2015

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Fixation du tarif de la redevance pour l'envoi des certificats d'immatriculation

Résumé. Un arrêté fixe à 2,76 euros le tarif de la redevance pour l'envoi à domicile des certificats d'immatriculation des véhicules.

Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé (Paiement pour l'envoi de la carte grise) instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.

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En vigueur depuis le lundi 28 septembre 2015

Source : Légifrance