Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'autorisation et la distribution des médicaments
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision du cadre expérientiel pour les pharmaciens responsablesCode de la santé publiqueArt. R5124-2 : Définition des rôles dans la chaîne des médicaments
→ Version 6 : Pas d’évolutionCode de la santé publiqueArt. R5124-5 : Demande d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques
→ Version 2 : Ajout de deux sous-provisions à la liste des articles applicables
- Code de la santé publiqueArt. R5124-16, Art. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9,
Art. R5124-40, Art. R5124-45, Art. R5124-7, Art. R5124-48-1,
Art. R5124-58, Art. R5124-46, Art. R5124-69, Art. R5124-47, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-10-2, Art. R5124-12, Art. R5124-15, Art. R5124-43, Art. R5124-52, Art. R5124-59