Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5121-96, Art. R5121-132-1 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0197 du 24 août 2008
Décret n°2008-834 du 22 août 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne du médicament ;
Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique
> > Art. R5124-16, Art. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9,
> > Art. R5124-40, Art. R5124-45, Art. R5124-7, Art. R5124-48-1,
> > Art. R5124-58, Art. R5124-46, Art. R5124-69, Art. R5124-47, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-10-2, Art. R5124-12, Art. R5124-15, Art. R5124-43, Art. R5124-52, Art. R5124-59
>
>
1 version
3 créés
17 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la santé publique > > Art. R5125-45 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5132-6-1 > >
1 version
1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5313-3, Art. R5313-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
Les dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 5124-58 du code de la santé publique, tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur le 31 décembre 2010.
1 version
1 cité
Article 7
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin