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Décret n°2008-834 du 22 août 2008

relatif aux établissements pharmaceutiques et à l'importation de médicaments à usage humain

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant les procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne du médicament ;

Vu la directive 2004/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'administration de médicaments par certains professionnels de santé

Résumé. Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes peuvent maintenant administrer des médicaments spécifiques dans plus de situations d'urgence ou dans des structures mobiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur l'autorisation et la distribution des médicaments

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la santé publique pour clarifier et simplifier les règles concernant les autorisations, le stockage et la distribution des médicaments.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5124-16 : Conditions d'expérience pour les pharmaciens responsables
→ Version 3 : Révision du cadre expérientiel pour les pharmaciens responsables
Code de la santé publiqueArt. R5124-2 : Définition des rôles dans la chaîne des médicaments
→ Version 6 : Pas d’évolution
Code de la santé publiqueArt. R5124-5 : Demande d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques
→ Version 2 : Ajout de deux sous-provisions à la liste des articles applicables
- Code de la santé publique
Art. R5124-16, Art. R5124-2, Art. R5124-5, Art. R5124-9,
Art. R5124-40, Art. R5124-45, Art. R5124-7, Art. R5124-48-1,
Art. R5124-58, Art. R5124-46, Art. R5124-69, Art. R5124-47, Art. R5124-10, Art. R5124-10-1, Art. R5124-10-2, Art. R5124-12, Art. R5124-15, Art. R5124-43, Art. R5124-52, Art. R5124-59
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Conservation des archives des préparations de médicaments

Résumé. Les pharmacies doivent conserver les archives des préparations de médicaments pendant dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de fourniture de médicaments aux entreprises maritimes

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant fournir des médicaments, y compris des stupéfiants, aux entreprises maritimes pour les navires avec un bon de commande spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des obligations du directeur général

Résumé. Le directeur général doit partager les rapports avec d'autres États membres sur demande et peut refuser des conclusions pour des raisons sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 août 2008

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Entrée en vigueur des règles de traçabilité des médicaments

Résumé. Un décret fixe au 31 décembre 2010 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur la traçabilité des médicaments.

Les dispositions mentionnées au 3° de l'article R. 5124-58 du code de la santé publique (Obligations d'enregistrement pour les transactions de médicaments), tel que modifié par le présent décret, entrent en vigueur le 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 25 août 2008

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 25 août 2008

Décret n°2008-834 du 22 août 2008
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