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Section 1

Champ d'application et définitions

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Article R5124-11

Demande d'informations complémentaires par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Code de la santé publique

Article R5124-10-2

Article R5124-10-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des modifications non énumérées

Résumé Les autres changements doivent être déclarés chaque année.

Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.

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Les modifications autres que celles énumérées aux articles R. 5124-10 et R. 5124-10-1 sont déclarées dans l'état annuel prévu à l'article R. 5124-46.