Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du supplément de loyer et des plafonds
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de méthode de fixation du plafond des frais de dossierCode de la construction et de l'habitationArt. R441-31 : Exemptions du supplément de loyer de solidarité
→ Version 2 : Simplification des exclusionsCode de la construction et de l'habitationArt. R441-22 : Calcul du supplément de loyer dans le logement social
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-26, Art. R441-31, Art. R441-22, Art. R441-23, Art. R*441-24, Art. R441-25, Art. R441-20, Art. R441-21