En vigueur depuis le 23 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur l'acte d'enfant sans vie
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.