Décret n°2008-800 du 20 août 2008

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2008

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Exécution du décret sur l'acte d'enfant sans vie

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de la santé d'appliquer les règles sur l'acte d'enfant sans vie.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 août 2008

Source : Légifrance