Décret n°2008-780 du 13 août 2008

Article 13

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2008

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Source : Légifrance