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Décret n°2008-732 du 24 juillet 2008

relatif au versement fractionné de la cotisation d'assurance maladie des étudiants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 832-1 (Prise en charge des frais de santé pour les étudiants) et L. 832-2 (Assurance accidents du travail pour les étudiants) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-6 (Affiliation des étudiants à la sécurité sociale) et L. 381-8 (Cotisation sécurité sociale des étudiants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement en trois fois de la cotisation forfaitaire pour les élèves et étudiants

Résumé. Les élèves ou étudiants peuvent désormais payer la cotisation forfaitaire en trois fois, selon le calendrier des frais d'études.

A modifié les dispositions suivantes :

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Possibilité de paiement en trois fois pour la cotisation

Résumé. Le versement de la cotisation peut désormais se faire en trois fois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Paiement en trois fois des cotisations étudiantes

Résumé. Les étudiants peuvent maintenant payer leur cotisation en trois fois sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d'une clause sur la date d'affiliation pour les cotisations en trois versements

Résumé. La cotisation en trois versements permet l'affiliation dès le premier paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause sur le paiement des cotisations

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale doivent être payées dans les trente jours après un incident de paiement, sinon les prestations peuvent être suspendues.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2008

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Délai pour l'application des nouvelles règles d'affiliation des étudiants

Résumé. Les établissements d'enseignement doivent appliquer les nouvelles règles pour l'affiliation des étudiants à la sécurité sociale avant le 30 juin 2010.

Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (Étudiants et sécurité sociale) prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.

En vigueur depuis le 27 juillet 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 27 juillet 2008

Décret n°2008-732 du 24 juillet 2008
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