En vigueur depuis le 27 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour l'application des nouvelles règles d'affiliation des étudiants
Les établissements mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale (Étudiants et sécurité sociale) prennent les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret au plus tard le 30 juin 2010.