JORF n°0173 du 26 juillet 2008

Article 4

Article 4

Il est ajouté à l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier versement.»


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article R. 381-18 du code de la sécurité sociale un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier versement.»