Décret n°2008-732 du 24 juillet 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R381-21

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Ajout d'une clause sur le paiement des cotisations

Résumé. Les cotisations de sécurité sociale doivent être payées dans les trente jours après un incident de paiement, sinon les prestations peuvent être suspendues.

A modifié les dispositions suivantes :

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