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Modification des consignes de style pour les articles réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Annexe 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et R. 711-1 (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 (Statut national pour les employés des industries électriques et gazières) ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu les lettres en date du 26 décembre 2007 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 7 janvier 2008 au plus tard et les avis reçus ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 8 janvier 2008 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Annexe 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 24 janvier 2008
Pour les agents recrutés à compter du 1er janvier 2009, la prise en compte de la spécificité des métiers fait l'objet d'une négociation de branche ou d'entreprise conduite durant l'année 2008.
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En vigueur depuis le 24 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2008.
1 version
En vigueur depuis le 24 janvier 2008
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le jeudi 24 janvier 2008