Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008

Article 11

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Article 11

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Exécution d'un décret sur la justice

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget de l'appliquer à partir du 1er septembre 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008

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