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Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008

relatif aux obligations déclaratives des employeurs et modifiant l'annexe III au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels) ainsi que les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 39-0 A de son annexe III ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article premier ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distinction des montants d'exonération pour les heures supplémentaires et complémentaires

Résumé. Les montants des rémunérations pour les heures supplémentaires et complémentaires sont désormais distingués pour leur exonération fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'alinéas dans l'article 39

Résumé. L'article modifie les références des alinéas dans l'article 39 du Code général des impôts, passant du huitième et neuvième alinéa à la neuvième et dixième.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le dimanche 20 janvier 2008

Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3