Décret n°2008-64 du 17 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 39

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Distinction des montants d'exonération pour les heures supplémentaires et complémentaires

Résumé. Les montants des rémunérations pour les heures supplémentaires et complémentaires sont désormais distingués pour leur exonération fiscale.

A modifié les dispositions suivantes :

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