Décret n°2008-611 du 27 juin 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2008

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de son application à partir du 1er juillet 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur au 1er juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance