Décret n°2008-611 du 27 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D15-1-5

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Remplacement de deux services de renseignement par un seul

Résumé. Le décret remplace deux services de renseignement par un seul, réduisant ainsi le nombre d'entités autorisées à installer des dispositifs techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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