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Décret n°2008-602 du 25 juin 2008

relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 instaurant un système révisé d'attribution du label écologique ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, et notamment la notification n° 2007/0483/F en date du 31 août 2007 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-3 (Obligation de recyclage pour les produits textiles) ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur le recyclage des produits textiles neufs

Résumé. Les nouveaux articles créés encadrent le recyclage des vêtements, chaussures et linge de maison neufs, en précisant les règles, les amendes en cas de non-respect et les obligations des organismes agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillementCode de l'environnementde chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages.Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3.
- Code de l'environnement
Sct. Section 12 : Déchets de produits textiles d'habillement, de chaussures ou de linge de maison destinés aux ménages., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément des organismes visés à l'article L. 541-10-3., Art. , Art. R543-214, Art. R243-215, Art. R543-216, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels visés à l'article L. 541-10-3., Art. R543-217, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments et aux approbations., Art. R543-218, Art. R543-219, Art. R543-220, Art. R543-221, Art. R543-222, Art. R543-223, Art. R543-224

En vigueur depuis le 28 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les déchets textiles

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, concernant la gestion des déchets textiles.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch

En vigueur depuis le samedi 28 juin 2008

Décret n°2008-602 du 25 juin 2008
Article 1
Article 2