Décret n°2008-597 du 23 juin 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Sct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs, Art. R225-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'

article 112

de la

loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

portant statut d'autonomie de la Polynésie française , Art. R225-8-3, Sct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française , Art. R225-8-4

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Modification des règles de jugement pour la Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de jugement des demandes liées aux référendums et consultations en Polynésie française, crée un nouveau droit pour les contribuables et électeurs, et précise le traitement des incompatibilités des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeursCode de justice administrativeArt. R225-8-2 : Jugement des requêtes sur les groupes politiques en Polynésie française
→ Version 2 : Extension portée + mise à jour législative
- Code de justice administrative.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs, Art. R225-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseCode de justice administrativeArt. R225-8-3 : Procédure pour les demandes d'incompatibilité en Polynésie françaiseCode de justice administrativeSct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
- Code de justice administrative.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française , Art. R225-8-3, Sct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française , Art. R225-8-4

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