Section parente

Chapitre V

Dispositions particulières à la Polynésie française

Section suivante

Section 5

Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

R225-8-3

Code de justice administrative

Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs

Article R225-8-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des requêtes pour la liste des groupes politiques en Polynésie française

Résumé Les décisions sur les listes de groupes pour un référendum en Polynésie française suivent des règles spécifiques.

Le jugement des requêtes relatives à l'établissement de la liste des groupes d'élus, partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne en vue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs de la Polynésie française prévus aux articles 159 et 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est régi par les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-598 du 23 juin 2008 relatif au référendum local et à la consultation des électeurs en Polynésie française.

2 versions

2 cités