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Décret n°2008-597 du 23 juin 2008

modifiant, pour la Polynésie française, la partie réglementaire du code de justice administrative

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 112, 159, 159-1 et 186-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 février 2008 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de jugement pour la Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles de jugement des demandes liées aux référendums et consultations en Polynésie française, crée un nouveau droit pour les contribuables et électeurs, et précise le traitement des incompatibilités des représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeursCode de justice administrativeArt. R225-8-2 : Jugement des requêtes sur les groupes politiques en Polynésie française
→ Version 2 : Extension portée + mise à jour législative
- Code de justice administrative.
Sct. Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs, Art. R225-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseCode de justice administrativeArt. R225-8-3 : Procédure pour les demandes d'incompatibilité en Polynésie françaiseCode de justice administrativeSct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
- Code de justice administrative.
Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française , Art. R225-8-3, Sct. Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française , Art. R225-8-4

En vigueur depuis le 27 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les modifications du code de justice administrative

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des modifications dans le code de justice administrative concernant la Polynésie française.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Yves Jégo

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Décret n°2008-597 du 23 juin 2008
Article 1
Article 2