Décret n°2008-597 du 23 juin 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Exécution d'un décret sur les modifications du code de justice administrative

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour des modifications dans le code de justice administrative concernant la Polynésie française.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Source : Légifrance