Créé le 14 juin 2008 · En vigueur depuis le 23 novembre 2023
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.
En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2023
Modifié parDécret n°2023-1067 du 20 novembre 2023art. 4
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.
En vigueur du samedi 14 juin 2008 au mercredi 22 novembre 2023
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.