Le président de l'autoritéadresse les rapports, les avis et recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes.

Le président de l'autoritéadresse aux ministres concernés, au commissaire général à l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autorités de gestion, de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que l'autoritéadopte.

Les documents destinés à la Cour des comptes européenne sont…

Le président de la commission adresse ⏺ les rapports ⏺, les aviset recommandations aux institutions européennes par l'intermédiaire du secrétaire généraldes affaires européennes.

Le président de la commission adresse aux ministres concernés, au commissaire généralà l'égalité des territoires, chargé de la coordination des fonds européens, et aux autoritésde gestion ⏺, ⏺ de paiement et de certification concernées, les rapports, les avis et recommandations que la commission adopte. Les documents destinés à la Cour des comptes européennesont ⏺ transmis, par l'intermédiaire du secrétaire général des affaires européennes, au premier président de la Cour des comptes qui les communique à la Cour ⏺ européenne.