En vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Dernière version le 13 février 2010
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Recours à des rapporteurs externes par la commission
En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale), la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.