Créé le 10 janvier 2009 · En vigueur depuis le 13 février 2010
En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.
En vigueur depuis le samedi 13 février 2010
Modifié parDécret n°2010-141 du 10 février 2010art. 10 (VT)
En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.
En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au vendredi 12 février 2010
En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.