Arrêté du 7 janvier 2009

Article 3

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Article 3

En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale), la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2009 · Dernière version le 13 février 2010

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Recours à des rapporteurs externes par la commission

Résumé. La commission peut demander de l'aide à des experts de différentes inspections pour donner des avis.

En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Collaboration entre inspections générales et une commission spéciale), la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance