JORF n°0007 du 9 janvier 2009

Article 3

Article 3

En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.


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Version 1

En application de l'article 5 du décret du 11 juin 2008 susvisé, la commission peut faire appel à des rapporteurs issus de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux pour l'établissement des avis et déclarations qui lui incombent.