Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des tribunaux en France
Le Code de l'organisation judiciaire explique comment les tribunaux français sont organisés et fonctionnent, y compris pour les territoires d'outre-mer.
Protection des créations et inventions
Le Code de la propriété intellectuelle protège les créations et inventions en donnant des droits à leurs auteurs.
- Article L611-2 — Durée des titres de propriété industrielle
- Article L615-17 — Compétence des tribunaux pour les litiges sur brevets
- Article L622-7 — Gestion des droits sur les topographies de produits semi-conducteurs
- Article L623-31 — Compétence des tribunaux pour les litiges sur les obtentions végétales
- Sans article spécifique
- Sans article spécifique