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Décret n°2008-461 du 15 mai 2008

relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, notamment l'article 3-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-1 (Champ d'application de la sécurité des ascenseurs) à L. 134-6 (Sécurité des installations électriques), L. 271-4 (Obligation de fournir un dossier de diagnostics techniques lors d'une vente immobilière) à L. 271-6 (Conditions pour réaliser les diagnostics immobiliers) et R. 134-1 (Exemptions pour certains types de bâtiments) à R. 134-5 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence pour les exemptions des règles de refroidissement

Résumé. Les bâtiments exemptés des règles de refroidissement font désormais référence à l'article R. 131-23 au lieu de R. 131-25.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des bâtiments résidentiels peu utilisés

Résumé. Les bâtiments résidentiels utilisés moins de quatre mois par an sont désormais exclus des règles de construction.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité du diagnostic de performance énergétique

Résumé. Le diagnostic de performance énergétique doit être valide lors de la vente d'un bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des informations à fournir pour les locations saisonnières

Résumé. Pour une location saisonnière, le propriétaire peut donner seulement une partie des informations au locataire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des locations et diagnostic énergétique

Résumé. Le décret précise que pour les renouvellements de location, le diagnostic de performance énergétique doit être à jour.

I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Réduction de loyer en cas de surface insuffisante), par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi (Durée des contrats de location).
II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Réduction de loyer en cas de surface insuffisante) est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.

En vigueur depuis le 19 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la location

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008
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