Décret n°2008-461 du 15 mai 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*134-4-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des informations à fournir pour les locations saisonnières

Résumé. Pour une location saisonnière, le propriétaire peut donner seulement une partie des informations au locataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance