Décret n°2008-461 du 15 mai 2008

Article 5

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Article 5

I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Réduction de loyer en cas de surface insuffisante), par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi (Durée des contrats de location).
II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Réduction de loyer en cas de surface insuffisante) est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.

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En vigueur depuis le 19 mai 2008

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Renouvellement des locations et diagnostic énergétique

Résumé. Le décret précise que pour les renouvellements de location, le diagnostic de performance énergétique doit être à jour.

I. ― A l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Réduction de loyer en cas de surface insuffisante), par renouvellement de location on entend le premier renouvellement de location au sens du quatrième alinéa de l'article 10 de la même loi (Durée des contrats de location).
II. ― La production du diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Réduction de loyer en cas de surface insuffisante) est exigible pour les renouvellements de location survenant à une date postérieure à l'expiration du délai de validité du diagnostic de performance énergétique fourni lors de la location initiale.

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En vigueur depuis le lundi 19 mai 2008

Source : Légifrance