A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R134-4-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R134-4-2 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-4-1, Art. R134-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R134-4-1 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R134-4-1