Article 4
Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».
1 version
Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».
1 version
Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».