JORF n°0098 du 25 avril 2008

Article 4

Article 4

Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».


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Version 1

Dans la rubrique : « Ministère de la justice » de l'annexe au même décret, sont ajoutés les mots : « Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ».