En vigueur depuis le 26 avril 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de règles au code de la défense
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.