Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-39 du 10 janvier 2008

relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre VII du code rural, notamment le chapitre II de son titre VI ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 28 septembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 31 octobre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 13 septembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 11 septembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 octobre 2007,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des cotisations d'assurance pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les montants des cotisations pour les assurances maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles sont ajustés pour l'année 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la cotisation forfaitaire pour les prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs

Résumé. Le montant de la cotisation forfaitaire pour les prestations d'invalidité des conjoints collaborateurs d'exploitations agricoles a augmenté de 0,38 euro.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations des chefs d'exploitation agricole

Résumé. Les montants de cotisation pour les chefs d'exploitation agricoles ont été augmentés pour l'année 2007 par rapport à 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations agricoles

Résumé. Les cotisations pour les chefs d'exploitation agricole et autres catégories ont été augmentées en 2007 par rapport à 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tranches de cotisation agricole

Résumé. Les montants des cotisations pour les exploitations agricoles ont été ajustés, avec une nouvelle tranche entre 2 et 28 hectares pondérés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des montants de cotisation en 2007

Résumé. Les montants de la cotisation pour l'année 2007 ont été augmentés par rapport à 2006, avec des ajustements sur les trois tranches de superficie.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs de cotisation agricole

Résumé. Les tarifs de la cotisation pour les hectares de terres agricoles ont été augmentés en 2007 par rapport à 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des plafonds d'exonération pour les jeunes agriculteurs

Résumé. Les plafonds d'exonération pour les jeunes agriculteurs ont été augmentés en 2007 par rapport à 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi

En vigueur depuis le dimanche 13 janvier 2008

Décret n°2008-39 du 10 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9