Arrêté du 22 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents quittant la fonction publique est calculée en fonction de leur salaire et de leur ancienneté, avec un plafond.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue à l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

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