Arrêté du 26 février 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration), le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la prime de restructuration pour couples d'agents publics

Résumé. La prime de restructuration pour un agent public dont le conjoint reçoit la même prime est calculée uniquement sur la base de la distance entre les résidences administratives.

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration), le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er (Prime de restructuration pour les agents mutés) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance