Arrêté du 19 novembre 2019

Article 1

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Article 1

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration), le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée attribuée aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise est fixé comme suit :

  • agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2019

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Indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise

Résumé. Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent la fonction publique pour créer une entreprise peuvent recevoir une indemnité, dont le montant dépend de leur ancienneté.

En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Conditions d'attribution de la prime de restructuration), le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée attribuée aux agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat pour créer ou reprendre une entreprise est fixé comme suit :

  • agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.

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En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Source : Légifrance