Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation du logo INAO sur les fromages AOC
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret du 2 mai 2002Art. 10 : Étiquetage des fromages Mâconnais
→ Version 2Décret du 28 juillet 2000Art. 9 → Version 3
- Décret du 23 juillet 2003Art. 10
- Décret du 2 mai 2002Art. 10
- Décret du 28 juillet 2000Art. 9
- Décret du 30 mars 2007Art. 11
- Décret du 7 septembre 2006Art. 10