Décret du 30 mars 2007

Article 11

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Article 11

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.

Le nom de Livarot suivi de la mention : Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2007 · Dernière version le 18 avril 2008

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée Livarot est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale au deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention Appellation d'origine contrôlée ou AOC.

Le nom de Livarot suivi de la mention : Appellation d'origine contrôlée ou AOC doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2007 au jeudi 17 avril 2008

Source : Légifrance