Décret du 7 septembre 2006

Article 10

Créé le 9 septembre 2006 · En vigueur du 18 avril 2008 au 30 juin 2010

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais " est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.

Le nom de " Mâconnais " suivi de la mention " Appellation d'origine contrôlée " doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-724 du 28 juin 2010art. 3 (V)

En vigueur du vendredi 18 avril 2008 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2008-356 du 15 avril 2008art. 4

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais " est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le

Lenom de "Mâconnais" suivi de la mention " Appellation d'origine contrôlée " doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au jeudi 17 avril 2008

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais" est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "Appellation d'origine contrôlée" ou "AOC".

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.

L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention "Appellation d'origine contrôlée" et le nom "Mâconnais" est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Mâconnais".

Le nom de "Mâconnais" suivi de la mention "Appellation d'origine contrôlée" doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.