Décret du 7 septembre 2006

Article 10

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Article 10

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais " est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.

Le nom de " Mâconnais " suivi de la mention " Appellation d'origine contrôlée " doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage des fromages Mâconnais

Résumé. Les fromages de l'appellation d'origine contrôlée Mâconnais doivent être étiquetés avec leur nom et la mention AOC, sauf en vente directe.

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée " Mâconnais " est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention " Appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage individuel n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.

Le nom de " Mâconnais " suivi de la mention " Appellation d'origine contrôlée " doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.

L'étiquette collective ou le panonceau sont distribués par l'organisme agréé au sens de l'article D. 641-9 du code rural.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 septembre 2006 au jeudi 17 avril 2008

Source : Légifrance