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Décret n°2008-327 du 7 avril 2008

modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite de la fonction publique en date du 6 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration passe de 17 à 19 membres, avec une nouvelle répartition des sièges entre les différents représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 19 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 19
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Modification des modalités de nomination et de démission des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration sont désormais nommés par arrêté conjoint des ministres concernés et peuvent être déclarés démissionnaires s'ils manquent trois séances consécutives sans motif valable.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 20 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 20
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Modification des conditions de nomination du président et du vice-président

Résumé. Le président d'un établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, et un vice-président le remplace en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 21 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 21
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Modification des règles de convocation et de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins une fois par trimestre et peut être convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 23 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 23
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Modification des règles de tutelle d'un établissement

Résumé. Le décret modifie les règles de tutelle d'un établissement, en précisant les ministres responsables et les procédures de consultation et d'approbation des délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 27 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 27
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Modification de la gestion administrative du régime de retraite

Résumé. La gestion administrative du régime de retraite inclut désormais l'encaissement des cotisations, la tenue des comptes individuels, la liquidation des droits et le versement des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 33 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 33

En vigueur depuis le 10 avril 2008

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel et plusieurs ministres sont chargés de son application.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2008

Décret n°2008-327 du 7 avril 2008
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