Décret n°2008-327 du 7 avril 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

Art. 27

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Modification des règles de tutelle d'un établissement

Résumé. Le décret modifie les règles de tutelle d'un établissement, en précisant les ministres responsables et les procédures de consultation et d'approbation des délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 27 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 27

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