Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de tutelle d'un établissement
Résumé. Le décret modifie les règles de tutelle d'un établissement, en précisant les ministres responsables et les procédures de consultation et d'approbation des délibérations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 27 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 27