A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 27 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 27
Décret n°2008-327 du 7 avril 2008
Article 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 27