Décret n°2008-327 du 7 avril 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004

Art. 23

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Modification des règles de convocation et de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration doit se réunir au moins une fois par trimestre et peut être convoqué à la demande de la moitié de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-569 du 18 juin 2004Art. 23 → Version 2
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 23

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