Créé le 3 avril 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978Annexe tableau I
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978Annexe tableau I
Décret n°2008-296 du 31 mars 2008
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008