Créé le 3 avril 2008
Les dispositions du présent décret qui tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail entrent en vigueur le 1er mai 2008.
Décret n°2008-295 du 1er avril 2008
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2008