Décret n°2008-295 du 1er avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270

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Modification des règles de partage d'informations fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier les règles de partage d'informations entre administrations et préciser les modalités de recouvrement des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L10 A : Contrôle du travail dissimulé par les agents fiscaux
→ Version 2 : Mise à jour des références légales
Livre des procédures fiscalesArt. L16-0 BA : Procès-verbal de flagrance fiscale pour non-respect des obligations
→ Version 2 : Modification de la référence légale en matière d'infractions
Livre des procédures fiscalesArt. L51 : Limitation des contrôles fiscaux après vérification
→ Version 5 : Clarification des exceptions aux vérifications fiscales
- Livre des procédures fiscales
Art. L10 A, Art. L16-0 BA, Art. L51, Art. L68, Art. L73, Art. L94, Art. L98, Art. L98 B, Art. L104, Art. L111, Art. L134, Art. L134 A, Art. L134 B, Art. L135 A, Art. L135 I, Art. L135 R, Art. L135 S, Art. L147 C, Art. L152 A, Art. L153, Art. L190, ,Art. L252 B, Art. L258, Art. L259, Art. L264, Art. L268, Art. L270

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