Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de solde pour les militaires
Résumé. La délégation de solde pour les militaires prend effet le lendemain du décès ou de la disparition, et peut être versée jusqu'à la fin du troisième mois suivant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-280 du 21 mars 2008Art. 2 : Délégation de solde pour les militaires
→ Version 2Décret n°2008-280 du 21 mars 2008Art. 5 : Délégation de solde pour les proches des militaires décédés
→ Version 2
→ Version 2Décret n°2008-280 du 21 mars 2008Art. 5 : Délégation de solde pour les proches des militaires décédés
→ Version 2
- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008Art. 2, Art. 5