Décret n°2012-577 du 25 avril 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008
Art. 2, Art. 5

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Modification des règles de délégation de solde pour les militaires

Résumé. La délégation de solde pour les militaires prend effet le lendemain du décès ou de la disparition, et peut être versée jusqu'à la fin du troisième mois suivant.

A modifié les dispositions suivantes :

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