Section parente

Section 2 Demandes d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public

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Sous-section 3 Dispositions relatives aux immeubles et au matériel

R. 442-28 — R. 442-32

JORF n°0066 du 18 mars 2008

Sous-section 2 Dispositions relatives au personnel

Article R. 442-27

Les dispositions relatives aux maîtres laïcs d'un établissement d'enseignement privé qui a été intégré dans l'enseignement public sont fixées par les articles 2 à 15 du décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public.

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