Décret n°2008-188 du 27 février 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7

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Modifications de la Commission supérieure de codification

Résumé. Le décret modifie la composition et les compétences de la Commission supérieure de codification, notamment en ajoutant des membres permanents et en étendant ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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