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Modifications de la Commission supérieure de codification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des missions de la Commission supérieure de codificationDécret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 2 : Composition de la Commission supérieure de codification
→ Version 7 : Ajout de deux professeurs agrégés dans la composition permanenteDécret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 3 : Nommation des membres de la Commission supérieure de codification
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie de membres et modification de leur procédure de désignation
-Décret n° 89-647 du 12 septembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7