Créé le 13 septembre 1989 · En vigueur depuis le 1 mars 2008
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°89-647 du 12 septembre 1989
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008
Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.
En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 29 février 2008
Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.