Décret n°89-647 du 12 septembre 1989

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.

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En vigueur depuis le 13 septembre 1989 · Dernière version le 1 mars 2008

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Organisation du secrétariat de la Commission supérieure de codification

Résumé. L'article explique que le secrétariat de la Commission supérieure de codification est géré par le secrétariat général du Gouvernement, sous l'autorité d'un secrétaire général.

Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est assuré sous l'autorité d'un secrétaire général par le secrétariat général du Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Modifié parDécret n°2008-188 du 27 février 2008art. 1 : Modifications de la Commission supérieure de codification

En résumé. Le secrétariat de la Commission supérieure de codification est désormais placé sous l'autorité d'un secrétaire général, en plus d'être assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

En vigueur du mercredi 13 septembre 1989 au vendredi 29 février 2008

Source : Légifrance